Jurisprudence de l’article L233-3 du Code de commerce

42 décisions de justice · 2017–2025 · 9ème - 10ème chambres réunies 6, 5ème chambre 5, 1ère chambre 4

  1. CE, 14 juin 2021, n° 4179404ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - APPRÉCIATION DE LA RÉALITÉ DES MOTIFS ÉCONOMIQUES LORSQUE LA SOCIÉTÉ FAIT PARTIE D'UN GROUPE - 1) NOTION DE GROUPE [RJ1] - INCLUSION - ENSEMBLE DES ENTREPRISES…
  2. CE, 28 mai 2021, n° 4502569ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - DISPOSITIF D'AIDE AUX ENTREPRISES LOCATAIRES AFFECTÉES PAR L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. 14 DE LA LOI DU 14 NOVEMBRE 2020) - 1) CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ - VULNÉRABILITÉ FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE ET, DU FAIT DE SA TAILLE, MOINDRE POUVOIR DE NÉGOCIATION AVEC SON BAILLEUR -…
  3. Cass. civ. 2e, 4 février 2021, n° 19-12.4242e chambre civile · Rejet · PubliéEn application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de…
  4. CE, 15 octobre 2020, n° 4328739ème - 10ème chambres réunies · · Publié13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POUVOIR DISCIPLINAIRE - DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE PUBLIER LA SANCTION - 1) MOTIVATION DISTINCTE DE LA SANCTION PRINCIPALE - ABSENCE [RJ1] - 2) MODALITÉS DE PUBLICATION DE LA SANCTION PRÉVUES PAR LA 4E DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (ARTICLE 49 DE LA…
  5. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX008555ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC024581ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-21.723Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle. Il est sans incidence que l'entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs…
  8. CE, 9 octobre 2019, n° 4305389ème - 10ème chambres réunies · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ARRÊT ANNULANT DES ACTES SE RATTACHANT À LA CESSION D'UNE PARTICIPATION DE L'ETAT - POURVOI DE LA SOCIÉTÉ AYANT ACQUIS CETTE PARTICIPATION - RECEVABILITÉ - EXISTENCE, DÈS LORS QUE LA SOCIÉTÉ AURAIT EU QUALITÉ POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION [RJ1] SI ELLE N'AVAIT…
  9. Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  10. CE, 13 mai 2019, n° 4183205ème et 6ème chambres réunies ·
  11. Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595Chambre sociale · Rejet · PubliéS'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises…
  12. CE, 15 mars 2019, n° 4121553ème - 8ème chambres réunies ·
  13. CE, 7 mars 2019, n° 4216888ème - 3ème chambres réunies ·
  14. Cons. const., 20 décembre 2018, n° 2018-773Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité - réserve · Publié
  15. Cons. const., 30 novembre 2018, n° 2018-748Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  16. CE, 19 septembre 2018, n° 4216888ème - 3ème chambres réunies ·
  17. Cass. com., 27 juin 2018, n° 15-29.366Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à bon droit une cour d'appel qui, constatant qu'une déclaration de franchissement de seuil n'a jamais été régularisée, en déduit que la privation…
  18. Cons. const., 20 avril 2018, n° 2018-701Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  19. CE, 1 février 2018, n° 4121553ème - 8ème chambres réunies ·
  20. CE, 25 octobre 2017, n° 4064316ème chambre ·