Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.
Code du travail
Article D1233-2
Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 1 : Dispositions communes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025)
- CE, 27 juin 2025, n° 46387066-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE SUR UNE NOUVELLE VERSION DU PSE – ABSENCE, SAUF SI…Lire la décision
- CE, 31 octobre 2023, n° 45633266-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) PÉRIMÈTRE D’APPLICATION – A) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LE PSE – B) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF – PÉRIMÈTRE RETENU…Lire la décision
- CE, 22 mai 2019, n° 40740166-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07Lire la décision
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