Code de la sécurité sociale

Article L865-1

Partie législative › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé › Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé › Chapitre 5 : Dispositions d'application

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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