Code de la construction et de l'habitation

Article R202-6

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif › Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.

Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l'article R. 202-5 et du premier alinéa du présent article, sont reportées selon les modalités prévues à l'article R. 212-9.

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