Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.
Code de la sécurité sociale
Article L134-11
Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 4 : Relations inter-régimes › Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
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