Code de la sécurité sociale

Article L134-10

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 4 : Relations inter-régimes › Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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