Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.
Code de la sécurité sociale
Article L134-8
Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 4 : Relations inter-régimes › Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.