Jurisprudence de l’article L434-17 du Code de la sécurité sociale

14 décisions de justice · 2018–2024 · 5ème chambre 6, 7ème chambre 2, 2e chambre civile 2

  1. Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 23-11.7362e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la…
  2. CE, 24 avril 2024, n° 4748785ème chambre ·
  3. CE, 13 octobre 2023, n° 4644645ème chambre ·
  4. Cass. civ. 1re, 30 juin 2021, n° 19-22.7871re chambre civile · Cassation partielle · PubliéDans le cas d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n'ouvrent pas droit à réparation. Les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint,…
  5. CE, 20 avril 2021, n° 4330995ème chambre ·
  6. Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du 2 mai 1996, qu'en droit interne, la limite de responsabilité du…
  7. CE, 5 mars 2021, n° 4379717ème chambre ·
  8. CE, 16 février 2021, n° 4285135ème chambre ·
  9. CE, 7 octobre 2020, n° 4379717ème chambre ·
  10. CE, 2 juillet 2020, n° 4330995ème chambre ·
  11. CE, 24 juillet 2019, n° 4086245ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-04-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE. EXISTENCE. - VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS SON JEUNE ÂGE - 1) PERTE DE REVENUS RÉSULTANT DE L'IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN JOUR UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE [RJ1] - 2) PRÉJUDICE RÉSULTANT DE L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER À TOUTE SCOLARITÉ.…
  12. Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 17-25.8552e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Il résulte des articles L. 511-1, L. 541-1 et…
  13. CE, 11 décembre 2018, n° 4008775ème chambre ·
  14. CE, 25 mai 2018, n° 3938275ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - INDEMNISATION DE DOMMAGES CORPORELS AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L'AIDE D'UNE TIERCE-PERSONNE - 1) MODALITÉS D'ÉVALUATION - TAUX…