Code de la sécurité sociale
Article L434-17
Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre III : Prestations › Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Calcul de la rente.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
14 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 23-11.736Cassation partielleLes proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans…Lire la décision
- CE, 24 avril 2024, n° 474878Lire la décision
- CE, 13 octobre 2023, n° 464464Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 30 juin 2021, n° 19-22.787Cassation partielleDans le cas d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n'ouvrent pas droit à réparation. Les conséquences…Lire la décision
- CE, 20 avril 2021, n° 433099Lire la décision
- Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325Cassation partielleIl résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole…Lire la décision
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Questions liées
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