Code de la sécurité sociale

Article L413-7

Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires › Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts › Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers › Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.