Jurisprudence de l’article R151-51 du Code de l'urbanisme

15 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère chambre 5, 4ème chambre 3, 5ème chambre 2

  1. CE, 30 juin 2025, n° 4929231ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02-17 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL. - OPPOSABILITÉ AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'OCCUPATION…
  2. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY033591ère chambre · 26-04-01-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes d’urbanisme.
  3. CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX031173ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 23TL003794ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL002214ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL202044ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 21BX037761ère chambre · 41-01-02 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Travaux sur les monuments historiques. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution.
  8. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT004005ème chambre ·
  9. CE, 30 décembre 2021, n° 4373876ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 19MA054499ème chambre · 17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. - Légalité interne.
  11. CE, 23 septembre 2021, n° 4326506ème - 5ème chambres réunies · · Publié41-01-02 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES. - SERVITUDE AFFECTANT UN IMMEUBLE CLASSÉ OU INSCRIT NON ANNEXÉE AU PLU - 1) PRINCIPE - INOPPOSABILITÉ, PASSÉ UN DÉLAI D'UN AN (ART. L. 152-7 DU CODE DE L'URBANISME) - 2) A) EXCEPTION - OPPOSABILITÉ À L'ÉGARD DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE LORSQU'ELLE LUI A ÉTÉ…
  12. CAA Nantes, 26 janvier 2021, n° 20NT010975ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 18MA053411ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  14. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 18MA053001ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  15. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX031261ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).