Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53.
Code de l'urbanisme
Article R151-51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Les annexes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
15 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 30 juin 2025, n° 49292368-01-01-02-02-17 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE…Lire la décision
- CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY0335926-04-01-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes d’urbanisme.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX03117Lire la décision
- CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 23TL00379Lire la décision
- CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL00221Lire la décision
- CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL20204Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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