Jurisprudence de l’article R151-29 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 9, 5ème chambre 5, 2ème chambre 2

  1. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT002205ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 24 juin 2025, n° 23NC009605ème chambre ·
  3. CAA Douai, 5 juin 2025, n° 23DA011261ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 2 mai 2025, n° 23NT017382ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 23LY035151ère chambre · 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond.
  6. CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL008014ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 22NT035685ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA023351ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA023341ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX031531ère chambre ·
  11. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 23DA015511ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 11 avril 2024, n° 22BX002251ère chambre ·
  13. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA024911ère chambre ·
  14. CE, 20 décembre 2023, n° 46155210ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - ARRÊTÉ DÉLIVRANT LE PERMIS COMPORTANT DES INEXACTITUDES OU OMISSIONS EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION OU LA SURFACE DE PLANCHER CRÉÉE – INCIDENCE SUR LA PORTÉE ET LA LÉGALITÉ DU PERMIS – ABSENCE [RJ1]. 68-03-025-02…
  15. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL038174ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 21BX026812ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 26 juin 2023, n° 22MA025875ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  18. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX006865ème chambre ·
  19. CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA013531ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  20. CAA Marseille, 25 janvier 2022, n° 19MA035699ème chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - APPEL DIRIGÉ CONTRE UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME)- CAS OÙ LE JUGE D'APPEL JUGE…