Jurisprudence de l’article R151-29 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 9, 5ème chambre 5, 2ème chambre 2

1. CAA Lyon, 2 octobre 2018, n° 17LY011291ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir.