Jurisprudence de l’article R151-25 du Code de l'urbanisme

26 décisions de justice · 2021–2025 · 1ère chambre 10, 5ème chambre 6, 2ème chambre 4

1. CAA Nantes, 5 avril 2022, n° 21NT013605ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 30 novembre 2021, n° 20BX004625ème chambre · 68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - LÉGALITÉ INTERNE. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE D'ERREUR MANIFESTE. - SECTEURS DE PROTECTION CONTRE LES NUISANCES. 68-01-01-01-03-03 Le juge de l'excès de…
3. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA025781ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
4. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA025771ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
5. CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT027572eme Chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.
6. CAA Nantes, 9 février 2021, n° 18NT010025ème chambre ·