Jurisprudence de l’article R151-21 du Code de l'urbanisme

51 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 15, 4ème chambre 10, 5ème chambre 9

  1. CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX007095ème chambre ·
  2. CAA Douai, 26 juin 2025, n° 24DA014121ère chambre ·
  3. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL003134ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL003124ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 22NT020012ème chambre ·
  6. CAA Paris, 8 novembre 2024, n° 23PA014923ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY018931ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  8. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY018611ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  9. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 24 septembre 2024, n° 23LY026011ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 23LY034351ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL211664ème chambre ·
  13. CE, 20 mars 2024, n° 4547406ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013455ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY025695ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  16. CAA Lyon, 6 février 2024, n° 23LY009631ère chambre · 68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - TRANSFERT. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX (ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ETENDUE DE L'OBLIGATION - DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION - RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL QUI A ÉTÉ TRANSFÉRÉ -…
  17. CAA Nantes, 26 janvier 2024, n° 22NT020012ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL242384ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT011042ème chambre ·
  20. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 22TL220574ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.