Jurisprudence de l’article R151-21 du Code de l'urbanisme

51 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 15, 4ème chambre 10, 5ème chambre 9

  1. CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA002609ème chambre · 68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - LOTISSEMENT DONT LE PÉRIMÈTRE N'INCLUT PAS LA PARTIE DÉJÀ BÂTIE DE L'UNITÉ FONCIÈRE CONCERNÉE PAR LA DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER OU LA DÉCLARATION PRÉALABLE - MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DU RELIQUAT DÉJÀ BÂTI,…
  2. CAA Nantes, 26 février 2021, n° 20NT016082ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX033765ème chambre · 38 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - OUI. 68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. -…
  4. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT033215ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 19MA025679ème chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  6. CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 18MA054689ème chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  7. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT018405ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 26 novembre 2019, n° 18MA035439ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  9. CAA Lyon, 25 juillet 2019, n° 18LY046875ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  10. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 17BX001491ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU. 68-01-01-02-02-09 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.…
  11. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 17BX000021ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.