Jurisprudence de l’article R151-8 du Code de l'urbanisme

22 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère chambre 11, 5ème chambre 5, 2ème chambre 2

1. CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 19LY025431ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
2. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT033915ème chambre ·