L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est le préfet de région.
Code de l'urbanisme
Article R123-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
92 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 22VE0220668-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 20NC02453Lire la décision
- CAA Versailles, 7 décembre 2023, n° 21VE0310168-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX02757Lire la décision
- CAA Marseille, 9 mars 2023, n° 21MA0250868-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. -…Lire la décision
- CAA Versailles, 8 décembre 2022, n° 19VE0327968-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
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Questions liées
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