Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Code de l'urbanisme
Article L123-10
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 3 : Elaboration
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
127 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Douai, 5 mars 2025, n° 22DA01074Lire la décision
- CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 22VE0003368-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 21VE00471135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Attributions. - Décisions relevant de la compétence du conseil municipal. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles…Lire la décision
- CAA Nancy, 16 mai 2024, n° 22NC00383Lire la décision
- CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 21LY0414068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 23 mars 2023, n° 22BX00210Lire la décision
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