Jurisprudence de l’article R121-14 du Code de l'urbanisme

23 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre - formation à 3 10, 5ème chambre 3, 1ère chambre 2

1. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA048881ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
2. CAA Versailles, 23 mars 2017, n° 16VE008902ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
3. CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX036981ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.