Jurisprudence de l’article R121-4 du Code de l'urbanisme

68 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 25, 1ère chambre 18, 4ème chambre 11

1. CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 23MA02645Juge des référés · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
2. CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 23MA02637Juge des référés ·
3. CAA Marseille, 8 décembre 2023, n° 22MA024617ème chambre · 24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation.
4. CAA Marseille, 21 novembre 2023, n° 22MA019534ème chambre · 17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Emprise irrégulière. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives…
5. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 22MA022781ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones.
6. CAA Marseille, 26 octobre 2023, n° 21MA038911ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
7. CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 22BX008634ème chambre ·
8. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 21BX016451ère chambre ·
9. CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n° 21BX037274ème chambre ·
10. CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX033625ème chambre ·
11. CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX020104ème chambre ·
12. CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 22NT001815ème chambre ·
13. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 21MA011791ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.…
14. CAA Nantes, 31 janvier 2023, n° 22NT001065ème chambre ·
15. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT025435ème chambre ·
16. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 21NT011625ème chambre ·
17. CAA Nantes, 4 octobre 2022, n° 21NT025465ème chambre ·
18. CAA Marseille, 19 septembre 2022, n° 21MA019835ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
19. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT018755ème chambre ·
20. CAA Nantes, 24 mai 2022, n° 21NT008275ème chambre ·