Jurisprudence de l’article R111-41 du Code de l'urbanisme

20 décisions de justice · 2018–2025 · 3ème chambre 12, 4ème chambre 2, 5ème chambre 2

  1. Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt lorsque le juge en ordonne l'exécution provisoire.…
  2. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL021393ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018503ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018483ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018463ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018443ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018423ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018403ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018383ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018363ème chambre ·
  11. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018343ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018323ème chambre ·
  13. CAA Toulouse, 19 décembre 2023, n° 23TL018303ème chambre ·
  14. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL018224ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  15. CAA Marseille, 9 décembre 2022, n° 20MA045102ème chambre · 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt.
  16. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 21BX011325ème chambre ·
  17. CE, 17 novembre 2022, n° 4537615ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 1 octobre 2021, n° 20NT020814ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 18LY026955ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  20. CE, 9 novembre 2018, n° 4110101ère et 4ème chambres réunies · · Publié49-05-03 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES GENS DU VOYAGE. - RÉSIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE GENS DU VOYAGE (1ER AL. DU I DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000) - INSTALLATION DE CES RÉSIDENCES ENTIÈREMENT RÉGIE PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS RÉGISSANT…