Jurisprudence de l’article R111-37 du Code de l'urbanisme

9 décisions de justice · 2020–2024 · 5ème chambre 4, 1ère chambre 3, 4ème chambre 2

  1. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT014555ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 22LY026101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  3. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 23MA021931ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 21NT025935ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL018224ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  6. CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA035805ème chambre · 03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.
  7. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 21BX011325ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 1 octobre 2021, n° 20NT020814ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA029801ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.