Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Code de l'urbanisme
Article R111-37
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes › Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT01455Lire la décision
- CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 22LY0261068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.Lire la décision
- CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 23MA02193Lire la décision
- CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 21NT02593Lire la décision
- CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL0182268-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA0358003-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.Lire la décision
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Questions liées
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