Jurisprudence de l’article R111-28 du Code de l'urbanisme

17 décisions de justice · 2020–2024 · 1ère chambre 7, 5ème chambre 4, 3ème chambre 2

  1. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX010513ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 23MA015721ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  3. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT035815ème chambre ·
  4. CAA Paris, 22 décembre 2023, n° 23PA009081ère chambre ·
  5. CAA Paris, 5 octobre 2023, n° 22PA040063ème chambre ·
  6. CAA Paris, 23 mars 2023, n° 22PA005861ère chambre ·
  7. CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 22TL006404ème chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  8. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 22TL005004ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Lyon, 12 avril 2022, n° 20LY025631ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  11. CE, 31 janvier 2022, n° 4399786ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 20 janvier 2022, n° 21MA010741ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  13. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 20MA047241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 18MA045715ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX043755ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  16. CAA Marseille, 28 septembre 2020, n° 20MA01201 - 20MA012135ème chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  17. CAA Marseille, 3 août 2020, n° 19MA00356Cour de cassation · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.