Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.
Code de l'urbanisme
Article R111-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
17 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX01051Lire la décision
- CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 23MA0157268-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde -…Lire la décision
- CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT03581Lire la décision
- CAA Paris, 22 décembre 2023, n° 23PA00908Lire la décision
- CAA Paris, 5 octobre 2023, n° 22PA04006Lire la décision
- CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 22TL0064068-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.Lire la décision
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Questions liées
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