Jurisprudence de l’article R111-22 du Code de l'urbanisme

58 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 28, 5ème chambre 10, 2ème chambre 7

  1. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE013192ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Nantes, 17 novembre 2021, n° 19NT050255ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 19BX030124ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 22 juin 2021, n° 20NT024805ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA034325ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  6. CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 19LY013121ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Paris, 13 avril 2021, n° 19PA036591ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Douai, 9 avril 2021, n° 19DA02639Cour de cassation · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 11 février 2021, n° 19BX004897ème chambre (formation à 3) · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
  10. CAA Nantes, 26 janvier 2021, n° 20NT014085ème chambre ·
  11. CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 19DA00396,19DA003971ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX031261ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  13. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX001991ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  14. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX006991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  15. CAA Lyon, 4 décembre 2018, n° 17LY043531ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  16. CE, 9 novembre 2018, n° 4158511ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY040881ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  18. CAA Nancy, 18 avril 2018, n° 17NC001511ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.