Jurisprudence de l’article R111-17 du Code de l'urbanisme

49 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 5ème chambre 10, 4ème chambre 6

  1. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 23NC000593ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 24TL005884ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 24MA016851ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA021781ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CE, 25 novembre 2024, n° 4966291ère chambre ·
  6. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 23TL027334ème chambre ·
  7. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 23DA006881ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 23MA015721ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  9. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY032697ème chambre · 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.
  10. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA017941ère chambre ·
  11. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL001464ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA009814ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  13. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA003874ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration…
  14. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 22MA008331ère chambre · 01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - ABSENCE DE CADUCITÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 424-17 DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX, EN DÉPIT DE LA NON-EXÉCUTION DES TRAVAUX DANS UN DÉLAI DE TROIS ANS, DÈS LORS QUE LE PÉTITIONNAIRE A ÉTÉ TENU DANS…
  15. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL035964ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21BX028661ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 22LY017511ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  18. CAA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 21BX022535ème chambre ·
  19. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA037101ère chambre ·
  20. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 20MA046515ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.