Jurisprudence de l’article R111-17 du Code de l'urbanisme

49 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 5ème chambre 10, 4ème chambre 6

  1. CAA Marseille, 27 mars 2023, n° 22MA017575ème chambre · 68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme. - Dérogations.
  2. CAA Douai, 23 mars 2023, n° 21DA028881ère chambre ·
  3. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 21LY024891ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 20BX005352ème chambre bis (formation à 3) ·
  5. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 22BX008891ère chambre ·
  6. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 21NT001225ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY014111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Marseille, 2 mai 2022, n° 21MA009985ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Marseille, 2 mai 2022, n° 20MA045665ème chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  10. CAA Lyon, 12 avril 2022, n° 20LY011651ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Douai, 18 janvier 2022, n° 19DA011282ème chambre · 60-04-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Préjudice présentant ce caractère. 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage. 67-05 Travaux publics. -…
  12. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 20MA047241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CE, 4 octobre 2021, n° 4415056ème - 5ème chambres réunies ·
  14. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 19MA005269eme chambre - formation a 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  15. CAA Marseille, 7 juin 2021, n° 20MA029985ème chambre · 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Diverses dispositions législatives ou réglementaires.
  16. CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA021181ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 25 mars 2021, n° 20MA017771ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  18. CAA Nantes, 16 mars 2021, n° 20NT02238 - 20NT025375ème chambre · 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE EN APPEL - EXISTENCE. 54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.…
  19. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY022361ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  20. CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 18MA045715ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.