Jurisprudence de l’article R111-16 du Code de l'urbanisme

26 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 5ème chambre 6, 4ème chambre 4

1. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 23NC000593ème chambre ·
2. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 24TL005884ème chambre ·
3. CAA Nantes, 1 avril 2025, n° 23NT017725ème chambre ·
4. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 24MA016851ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
5. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA021781ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
6. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA003874ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration…
7. CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 21TL003054ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
8. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 20MA046515ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
9. CAA Marseille, 27 mars 2023, n° 22MA017575ème chambre · 68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme. - Dérogations.
10. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 21LY024891ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
11. CAA Douai, 16 février 2023, n° 20DA013631ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
12. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 21TL003534ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 22BX008891ère chambre ·
14. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 21MA034961ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
15. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 21NT001225ème chambre ·
16. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 21MA027991ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - OFFICE DU JUGE D'APPEL ANNULANT UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE…
17. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY033241ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
18. CAA Marseille, 2 mai 2022, n° 21MA009985ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
19. CAA Lyon, 12 avril 2022, n° 20LY011651ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
20. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA006631ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.