Jurisprudence de l’article R111-13 du Code de l'urbanisme

28 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 8, 1ère chambre 6, 5ème chambre 3

  1. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL225724ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY002961ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY002911ère chambre · 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - DÉROGATIONS. - FACULTÉ DE DÉROGER AUX RÈGLES DE STATIONNEMENT (ART. L. 152-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE DISPENSER…
  4. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL020434ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL003274ème chambre · 68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - 1) PORTÉE DE L'ARTICLE R. 111-14 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICABILITÉ LORSQUE LE TERRAIN EST LOCALISÉ DANS LES PARTIES NON URBANISÉES DE LA COMMUNE, ALORS MÊME QUE LE TERRAIN SERAIT CLASSÉ EN…
  6. CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL014484ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  7. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL234044ème chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  8. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 21MA045174ème chambre · 01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la…
  9. CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA002291ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 22BX022954ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 22BX022944ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 21 avril 2023, n° 23TL00328Magistrat statuant seul · 54-08-01-02-05 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Douai, 6 avril 2023, n° 21DA027971ère chambre ·
  14. CAA Marseille, 8 février 2023, n° 21MA045665ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.
  15. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 20MA002875ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  16. CAA Bordeaux, 31 mai 2021, n° 19BX015401ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  17. CAA Marseille, 11 mars 2021, n° 19MA003541ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT000642ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 15 février 2019, n° 17BX035734ème chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique). 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  20. CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY040881ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.