Jurisprudence de l’article R111-13 du Code de l'urbanisme

28 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 8, 1ère chambre 6, 5ème chambre 3

1. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX016635ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions.…
2. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA027069ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
3. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA027059ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
4. CAA Nancy, 18 avril 2018, n° 17NC001511ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
5. CAA Douai, 30 novembre 2017, n° 17DA007551ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
6. CAA Nantes, 2 octobre 2017, n° 16NT026985ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 15BX037255ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
8. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX033575ème chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.