Jurisprudence de l’article R111-3 du Code de l'urbanisme

35 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 7, 2ème chambre 7, 4ème chambre 6

  1. CAA Marseille, 14 février 2020, n° 19MA011261ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  2. CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 18BX009735ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  3. CAA Bordeaux, 29 août 2019, n° 18BX000685ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines…
  4. CAA Nantes, 7 juin 2019, n° 17NT014402ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY031341ère chambre - formation à 3 · 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du…
  6. CAA Bordeaux, 13 décembre 2018, n° 16BX031521ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  7. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 16LY032085ème chambre A - formation à 3 · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.
  8. CAA Nantes, 1 octobre 2018, n° 17NT000032ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 1 octobre 2018, n° 17NT000022ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX016635ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions.…
  11. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE009332ème chambre · 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse…
  12. CAA Marseille, 15 mars 2018, n° 16MA003932ème chambre - formation à 3 · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Subrogation.
  13. CAA Nantes, 12 mars 2018, n° 16NT024512ème chambre ·
  14. CAA Versailles, 29 juin 2017, n° 16VE004892ème chambre · 54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint.
  15. CAA Bordeaux, 7 février 2017, n° 17BX00172Cour de cassation · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.…