Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Code de l'urbanisme
Article R111-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
35 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL04515Lire la décision
- CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 23MA0140468-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation…Lire la décision
- CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL2220968-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 21TL0013168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 21TL0030568-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Douai, 16 février 2023, n° 21DA00630Lire la décision
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