Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables. Il précise la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 41-2
Chapitre IV bis : Résidences-services
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