Code de l'action sociale et des familles

Article L544-6

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Pour l'application du titre VII du livre IV :

I.- (Abrogé)

II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.

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