Code de l'urbanisme

Article L520-23

Partie législative › Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France › Chapitre unique › Section 11 : Dispositions finales

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

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