Code de l'urbanisme

Article R421-14

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions › Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;

b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;

c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;

d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.

Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerFaut-il une autorisation pour installer un abri de jardin ?Ça dépend de la taille de l'abri et de son emplacement. En dessous de 5 m² (hauteur ≤12m), aucune autorisation n'est nécessaire ailleurs que dans les zones protégées. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², un permis de construire est requis.
  2. 02Construire & aménagerPour mes travaux, il me faut un permis de construire ou une déclaration préalable ?Cela dépend de la surface créée, de la hauteur, et de la localisation du projet. En général, en dessous de certains seuils de surface, une simple déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire.
  3. 03Construire & aménagerPour agrandir ma maison, c'est quoi la règle des 20 et 40 m² ?Un agrandissement créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol nécessite un permis de construire. Ce seuil est porté à 40 m² si votre maison est en zone urbaine d'un PLU, sauf si cela fait dépasser 150 m² au total.
  4. 04Construire & aménagerConstruire une véranda : permis ou déclaration ?Cela dépend de la surface créée : en dessous de 5 m², rien n'est requis ; entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine), une déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire.
  5. 05Construire & aménagerFaut-il une autorisation pour un garage ou un carport ?Cela dépend de la surface créée : en dessous de certains seuils, une simple déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire. Le calcul se fait sur l'emprise au sol ou la surface de plancher.
  6. 06Construire & aménagerTransformer mon garage en pièce à vivre, quelles démarches ?Transformer un garage en pièce à vivre nécessite au minimum une déclaration préalable, voire un permis de construire selon la surface créée et si des murs porteurs ou la façade sont modifiés. Le passage d'un garage (souvent non compté en surface de plancher) à une pièce habitable relève aussi d'un changement de destination.
  7. 07Construire & aménagerFaut-il une autorisation pour installer une pergola ?Cela dépend de la taille de la pergola (hauteur, emprise au sol, surface créée) et de sa localisation. Selon les seuils, elle peut être dispensée de formalité, soumise à déclaration préalable, ou nécessiter un permis de construire.
  8. 08Construire & aménagerSurélever sa maison : permis ou déclaration préalable ?Cela dépend de la surface créée par la surélévation et de la zone : en dessous de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU), une déclaration préalable suffit ; au-delà, il faut un permis de construire.
  9. 09Construire & aménagerComment calculer la surface de plancher d'une extension ?La surface de plancher se calcule en additionnant les surfaces de chaque niveau clos et couvert, mesurées à partir du nu intérieur des murs, avec certaines surfaces à déduire (embrasures, escaliers, combles non aménageables, stationnement, etc.).
  10. 10Construire & aménagerFaut-il une autorisation pour aménager ses combles ?Cela dépend de la surface créée : en dessous de certains seuils, une simple déclaration préalable suffit ; au-dessus, un permis de construire est nécessaire. Si les travaux modifient l'aspect extérieur (fenêtres de toit, etc.), une déclaration préalable est aussi requise.