Jurisprudence de l’article R410-10 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 4, 2ème chambre 4, 4ème chambre 4

1. CAA Nantes, 29 juin 2018, n° 17NT005632ème chambre ·
2. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC021121ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
3. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA027069ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
4. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA027059ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
5. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 16MA034271ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Accès et voirie. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
6. CAA Nantes, 20 octobre 2017, n° 16NT006732ème chambre ·
7. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC009191ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.