Jurisprudence de l’article R424-1 du Code de l'urbanisme

186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 66, 5ème chambre 21, 2ème chambre 17

  1. CE, 28 décembre 2018, n° 402321Cour de cassation · · Publié54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - OBSERVATIONS PRODUITES PAR UNE PARTIE SUR DES MOYENS RELEVÉS D'OFFICE (ART. R. 611-7 DU CJA) - OBLIGATION, POUR LE JUGE ADMINISTRATIF, D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LES VISER SANS ÊTRE TENU DE LES ANALYSER - EXISTENCE. 54-06-04-01…
  2. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA044089ème chambre - formation à 3 · 68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - LA NOTIFICATION, PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE, DE LA DÉCISION DE REJET OPPOSÉE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ÉMANANT DE PLUSIEURS PÉTITIONNAIRES, À L'UN DES CO-DEMANDEURS, ANTÉRIEUREMENT À L'EXPIRATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE,…
  3. CAA Lyon, 8 novembre 2018, n° 16LY02353Formation de chambres réunies · 41-01-05-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. Permis de construire. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite.…
  4. CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 17MA010891ère chambre - formation à 3 · 01-03-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Délais. 01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Cas particuliers. Retrait des autorisations tacites.
  5. CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, n° 16BX01895,16BX018961ère chambre - formation à 3 · 01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  6. CE, 22 octobre 2018, n° 4007796ème et 5ème chambres réunies · · Publié135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL. DÉLAI DU DÉFÉRÉ. - PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DU DÉFÉRÉ - DATE À LAQUELLE LE PERMIS EST ACQUIS OU DATE DE LA TRANSMISSION DE L'ENTIER DOSSIER, ET NOTAMMENT DES PIÈCES COMPLÉMENTAIRES…
  7. CAA Marseille, 9 octobre 2018, n° 16MA038779ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. POINT DE DÉPART DU DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL NAÎT UN PERMIS TACITE. - PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE SUITE AU RETRAIT D'UN REFUS DE PERMIS 1°) POINT DE DÉPART D'UN NOUVEAU DÉLAI DE NATURE À FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION…
  8. CAA Versailles, 4 octobre 2018, n° 16VE006072ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. 19-03-05-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et…
  9. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BX014695ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite.
  10. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA011689ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Nantes, 11 juin 2018, n° 17NT015175ème chambre ·
  12. CAA Paris, 4 mai 2018, n° 17PA015481ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.
  13. CAA Bordeaux, 1 mars 2018, n° 17BX013581ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT- ABSENCE. 14-02-01-05 Un projet d'ensemble commercial de 15 343 m² de surface de vente implanté dans une zone…
  14. CAA Bordeaux, 8 février 2018, n° 16BX009711ère chambre - formation à 3 · 68-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. PERMIS DE DÉMOLIR. - PERMIS DE DÉMOLIR - CONCILIATION ENTRE LES IMPÉRATIFS CONTRADICTOIRES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI TELLE QUE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE L'URBANISME ET LA LÉGISLATION SUR LES SITES CLASSÉS- APPRÉCIATION…
  15. CAA Bordeaux, 14 décembre 2017, n° 15BX025631ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  16. Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 17-80.233Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme que par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés. Encourt la censure l'arrêt qui, relevant qu'un maître d'ouvrage a…
  17. CAA Bordeaux, 4 août 2017, n° 17BX02249Cour de cassation ·
  18. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 17NC00070-17NC000801ère chambre - formation à 3 · 01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  19. CAA Douai, 29 juin 2017, n° 17DA004061ère chambre - formation à 3 · 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.
  20. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX007611ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.