Jurisprudence de l’article R424-1 du Code de l'urbanisme

186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 66, 5ème chambre 21, 2ème chambre 17

  1. CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 22BX019931ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL000194ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 16 juillet 2024, n° 24MA01612Cour de cassation · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. -…
  4. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY000051ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY007381ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré.
  6. CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL005614ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT016465ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL216664ème chambre ·
  9. CE, 25 juin 2024, n° 4740275ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 25 juin 2024, n° 4740265ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - FORMES DE LA DÉCISION. - AUTORISATION D’URBANISME SOUMISE À UN AVIS CONFORME – REFUS D’AVIS CONFORME – CONSÉQUENCE – OBLIGATION DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION OU D’AUTORISATION TACITE INTERVENUE EN MÉCONNAISSANCE DE…
  11. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 23DA002321ère chambre ·
  12. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY020895ème chambre · 095-02-06-02
  13. CE, 24 mai 2024, n° 4723211ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE. - NOTIFICATION D’UNE DÉCISION DE REFUS OU D’OPPOSITION AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION, FAISANT OBSTACLE À LA NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – DATE DE RÉFÉRENCE – DATE DE PREMIÈRE PRÉSENTATION DE LA LETTRE…
  14. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA010881ère chambre ·
  15. CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 22NT008525ème chambre ·
  16. CE, 30 avril 2024, n° 46195810ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – NAISSANCE D’UNE DÉCISION TACITE – 1) DEMANDEUR FAISANT PARVENIR L’ENSEMBLE DES PIÈCES MANQUANTES SOUS TROIS MOIS – PERMIS TACITE SUSCEPTIBLE DE NAÎTRE À L’ISSUE DU DÉLAI D’INSTRUCTION – 2) DEMANDEUR NE FAISANT PAS PARVENIR…
  17. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA002831ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA002064ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Douai, 18 janvier 2024, n° 22DA019641ère chambre ·
  20. CAA Douai, 9 janvier 2024, n° 22DA024192ème chambre ·