Jurisprudence de l’article R424-1 du Code de l'urbanisme

186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 66, 5ème chambre 21, 2ème chambre 17

  1. CAA Marseille, 25 février 2025, n° 24MA013364ème chambre · 54-08-02-03-03 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Pouvoirs du juge de cassation. - Renvoi.
  2. CE, 17 février 2025, n° 4931201ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT016712ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 14 février 2025, n° 22NT016702ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA004041ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime…
  6. CAA Nancy, 6 février 2025, n° 23NC029143ème chambre ·
  7. CE, 4 février 2025, n° 4941801ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE TENDANT À COMPLÉTER LE DOSSIER – 1) DEMANDE ILLÉGALE, PORTANT SUR UNE PIÈCE N’EST PAS EXIGÉE PAR LE CODE DE L’URBANISME – RÉGIME – INTERRUPTION DU DÉLAI DE NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – ABSENCE [RJ1] – 2) DEMANDE PORTANT SUR UNE PIÈCE QUI PEUT ÊTRE…
  8. CAA Versailles, 28 janvier 2025, n° 23VE012522ème chambre · 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement.
  9. CAA Douai, 23 janvier 2025, n° 23DA018551ère chambre ·
  10. CAA Toulouse, 20 janvier 2025, n° 24TL03103Juge des référés ·
  11. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA012854ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  12. CE, 27 décembre 2024, n° 4644786ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 12 décembre 2024, n° 22NC020643ème chambre ·
  14. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC004465ème chambre ·
  15. CAA Versailles, 20 novembre 2024, n° 24VE008224ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  16. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
  17. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA041261ère chambre ·
  18. CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 21NC030943ème chambre ·
  19. CE, 22 octobre 2024, n° 4673735ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA013381ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.