Jurisprudence de l’article R421-23 du Code de l'urbanisme

102 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 15, 2ème chambre 14

  1. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 17MA035791ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  2. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 18NT003975ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 12 mars 2019, n° 17LY042271ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 17NC02335-17NC02336-17NC027131ère chambre - formation à 3 · 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
  5. CAA Marseille, 28 février 2019, n° 17MA005591ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.…
  6. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY023991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  7. CAA Lyon, 24 janvier 2019, n° 17LY031391ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  8. CE, 9 novembre 2018, n° 4110101ère et 4ème chambres réunies · · Publié49-05-03 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES GENS DU VOYAGE. - RÉSIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE GENS DU VOYAGE (1ER AL. DU I DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000) - INSTALLATION DE CES RÉSIDENCES ENTIÈREMENT RÉGIE PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS RÉGISSANT…
  9. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX005771ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  10. CAA Marseille, 10 juillet 2018, n° 16MA041689ème chambre - formation à 3 · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
  11. CAA Lyon, 19 juin 2018, n° 16LY024521ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  12. CAA Marseille, 25 avril 2018, n° 18MA00127Cour de cassation · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Versailles, 12 avril 2018, n° 17VE011026ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  14. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
  15. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 15BX022931ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - 68-06-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE RECOURS. - PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DE TRAVAUX SUR DES PARCELLES DISTANTES NE CONSTITUANT PAS UNE UNITÉ FONCIÈRE - AFFICHAGE UNIQUE SUFFISANT- TARDIVETÉ…
  16. CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 16PA004691ère chambre ·
  17. CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 15PA035511ère chambre ·
  18. CE, 18 mai 2017, n° 4039612ème chambre ·
  19. CE, 18 mai 2017, n° 4039652ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 20 avril 2017, n° 15MA037511ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ARTICLE R. 421-19 DU CODE DE L'URBANISME -ESPACE COMMUN- PROJET QUI PRÉVOIT QUE LES LOTS B, C ET D AURONT LA JOUISSANCE D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ DU LOT A.- ABSENCE. 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…