En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.
Code de l'urbanisme
Article L520-1
Partie législative › Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France › Chapitre unique › Section 1 : Généralités et champ d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 20 décembre 2024, n° 47027519-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE DROIT COMMUN (ART. L. 186 DU LPF) – APPLICATION À LA TAXE POUR CONSTRUCTION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX OU DE STOCKAGE EN ILE-DE-FRANCE…Lire la décision
- CE, 6 mars 2024, n° 470985Lire la décision
- CE, 16 février 2024, n° 466905Lire la décision
- CE, 27 janvier 2023, n° 452256Lire la décision
- Cons. const., 25 novembre 2022, n° 2022-1026ConformitéLire la décision
- CE, 11 octobre 2022, n° 46313419-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - REDEVANCE POUR CONSTRUCTION, RECONSTRUCTION OU AGRANDISSEMENT DES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, DES LOCAUX COMMERCIAUX ET DES LOCAUX DE STOCKAGE…Lire la décision
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