Jurisprudence de l’article L520-1 du Code de l'urbanisme

13 décisions de justice · 2018–2024 · 3ème chambre 3, 8ème chambre 2, 9ème - 10ème chambres réunies 2

  1. CE, 20 décembre 2024, n° 4702759ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE DROIT COMMUN (ART. L. 186 DU LPF) – APPLICATION À LA TAXE POUR CONSTRUCTION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX OU DE STOCKAGE EN ILE-DE-FRANCE AVANT LA LFR POUR 2015 (ART. L. 520-1 ET S. DU CODE DE L’URBANISME) – CONSTRUCTION…
  2. CE, 6 mars 2024, n° 4709858ème chambre ·
  3. CE, 16 février 2024, n° 4669053ème chambre ·
  4. CE, 27 janvier 2023, n° 4522569ème chambre ·
  5. Cons. const., 25 novembre 2022, n° 2022-1026Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. CE, 11 octobre 2022, n° 4631348ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - REDEVANCE POUR CONSTRUCTION, RECONSTRUCTION OU AGRANDISSEMENT DES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, DES LOCAUX COMMERCIAUX ET DES LOCAUX DE STOCKAGE EN ÎLE-DE-FRANCE (ART. L. 520-1 DU CODE DE L'URBANISME) – NOTION DE « LOCAUX DE…
  7. CE, 23 septembre 2022, n° 4522569ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE POUR CONSTRUCTION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX OU DE STOCKAGE EN ILE-DE-FRANCE (ART. L. 520-1 DU CODE DE L’URBANISME, DANS SA RÉDACTION APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2016) – LOCAUX UTILISÉS PAR UNE…
  8. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 19VE014253ème chambre · 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services économiques. - Services fiscaux.
  9. CE, 19 avril 2022, n° 4430393ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX, LES LOCAUX DE STOCKAGE ET LES SURFACES DE STATIONNEMENT PERÇUE DANS LA RÉGION ILE-DE-FRANCE (2° DU III DE L’ART. 231 TER DU CGI) – RÉSERVES ATTENANTES – NOTION. 19-08 Pour être qualifiés de réserves…
  10. CE, 3 mars 2022, n° 4353189ème chambre ·
  11. CE, 27 avril 2021, n° 4416528ème chambre ·
  12. CAA Paris, 18 avril 2019, n° 18PA020352ème chambre ·
  13. CAA Versailles, 3 juillet 2018, n° 16VE034773ème chambre · 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses.