Jurisprudence de l’article R424-17 du Code de l'urbanisme

113 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 16, 4ème chambre 13

  1. CAA Toulouse, 19 juin 2025, n° 25TL001741ère chambre · 19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
  2. CAA Nancy, 3 juin 2025, n° 21NC031325ème chambre ·
  3. CAA Nancy, 3 juin 2025, n° 21NC002395ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 22LY016121ère chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  5. CAA Toulouse, 18 février 2025, n° 25TL00182Juge des référés ·
  6. CE, 18 février 2025, n° 4940505ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA030241ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  8. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL006664ème chambre ·
  9. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 22DA024861ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX023751ère chambre ·
  11. CAA Nancy, 17 octobre 2024, n° 23NC025323ème chambre ·
  12. CAA Nancy, 17 octobre 2024, n° 23NC025313ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA010881ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  14. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA017231ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 23LY034351ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CE, 23 juillet 2024, n° 4890321ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY000541ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  18. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL016154ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA028541ère chambre · 68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un lotissement. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans…
  20. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA028531ère chambre · 68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un lotissement. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans…