Jurisprudence de l’article R424-17 du Code de l'urbanisme

113 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 16, 4ème chambre 13

  1. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY000867ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  2. CAA Versailles, 29 février 2024, n° 22VE007122ème chambre · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis.
  3. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA017941ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 22MA015351ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  5. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX015241ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 22MA008331ère chambre · 01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - ABSENCE DE CADUCITÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 424-17 DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX, EN DÉPIT DE LA NON-EXÉCUTION DES TRAVAUX DANS UN DÉLAI DE TROIS ANS, DÈS LORS QUE LE PÉTITIONNAIRE A ÉTÉ TENU DANS…
  7. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL031924ème chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance.
  8. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL034104ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  9. CAA Nancy, 5 décembre 2023, n° 21NC000923ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 24 novembre 2023, n° 22NT035802ème chambre ·
  11. CAA Versailles, 9 novembre 2023, n° 21VE033451ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  12. CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 22MA001441ère chambre · 54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  13. CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX022005ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX021995ème chambre ·
  15. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 21TL021444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Lyon, 18 avril 2023, n° 21LY038791ère chambre · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF - 1) CRITÈRES - ABSENCE D'ACHÈVEMENT DE LA CONSTRUCTION AUTORISÉE ET MODIFICATIONS NE CHANGEANT PAS LA NATURE DU PROJET (1). - 2) PERMIS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME…
  17. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA019351ère chambre · 68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - PÉREMPTION. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - EFFET SUSPENSIF SUR LE DÉLAI DE VALIDITÉ DE CETTE AUTORISATION (ART. R. 424-19 DU CODE DE L'URBANISME) - EXISTENCE [RJ1] - COMPUTATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ…
  18. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA018761ère chambre · 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert.
  19. CAA Nantes, 10 février 2023, n° 22NT013142ème chambre ·
  20. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029364ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.