Jurisprudence de l’article R424-17 du Code de l'urbanisme

113 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 16, 4ème chambre 13

  1. CAA Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 16BX01629, 16BX016454ème chambre - formation à 3 · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  2. CAA Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 16BX014094ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 17 mai 2018, n° 16LY038341ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  4. CAA Nantes, 3 avril 2018, n° 17NT001005ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 26 mars 2018, n° 16MA036235ème chambre - formation à 3 · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  6. CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n° 16BX000901ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  7. CE, 13 octobre 2017, n° 4033886ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 3 octobre 2017, n° 15BX035275ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  9. CAA Marseille, 24 août 2017, n° 17MA02353Juge des référés · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
  10. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 16DA002941ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  11. CE, 10 mai 2017, n° 3994051ère - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - CADUCITÉ DUE À L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PENDANT UN DÉLAI SUPÉRIEUR À UN AN (DEUXIÈME ALINÉA DE L'ART. R. 424-17 DU CODE DE L'URBANISME) - DATE À LAQUELLE LE DÉLAI EST SUSCEPTIBLE DE COMMENCER À COURIR - EXPIRATION DU DÉLAI DE DEUX ANS,…
  12. CAA Marseille, 6 avril 2017, n° 15MA004701ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…
  13. CE, 10 février 2017, n° 3833299ème - 10ème chambres réunies · · Publié68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. R. 424-20 DU CODE DE L'URBANISME) - CAS DANS LEQUEL DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SONT SUBORDONNÉS À L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - DATE À LAQUELLE LES…