Jurisprudence de l’article R424-20 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 4, 7ème chambre (formation à 3) 2, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY000541ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  2. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA028541ère chambre · 68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un lotissement. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans…
  3. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA028531ère chambre · 68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un lotissement. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans…
  4. CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA02542,19DA025431ère chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
  5. CAA Bordeaux, 18 juin 2020, n° 18BX020187ème chambre (formation à 3) · 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles…
  6. CAA Bordeaux, 18 juin 2020, n° 18BX020147ème chambre (formation à 3) · 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles…
  7. CAA Marseille, 15 octobre 2019, n° 18MA027499ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert.
  8. CE, 10 février 2017, n° 3833299ème - 10ème chambres réunies · · Publié68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. R. 424-20 DU CODE DE L'URBANISME) - CAS DANS LEQUEL DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SONT SUBORDONNÉS À L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - DATE À LAQUELLE LES…